Conditions générales de vente

MD & CARE

831 Route de Courtandin

14240 CORMOLAIN

Immatriculé au RCS de Caen sous le numéro 887 713 584

Organisme de formation professionnelle en bien-être équin et canin

Conformément aux articles L.6352-3 et suivants et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation proposées par MD & CARE

Statut juridique : Micro-entreprise
SIRET : 88771358400035
Adresse : 831 Route de Courtandin 14240 CORMOLAIN
Téléphone : 06.58.30.04.14
E-mail :
mdandcare@gmail.com

NDA : 28 14 04941 14

Les présentes CGV sont systématiquement remises au stagiaire ou au client avant toute inscription.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente des actions de formation proposées par MD & CARE dans le domaine du bien-être équin et canin.

Elles s'appliquent à toute commande de formation réalisée par un particulier, une entreprise, une association ou tout autre organisme.

Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Prestations proposées

Les formations peuvent comprendre notamment :

Formation Praticien en Bien-être Équin
Formation Massage Équin
Formation Massage Canin
Formation Algothérapie
Formation Argile
Formations de perfectionnement ou d’approfondissement
Ateliers pratiques
Conférences
Masterclass
Formations en présentiel
Formations à distance
Accompagnement individuel

La liste des formations est susceptible d'évoluer.

Article 3 – Inscription

Toute inscription devient définitive après :

réception de la convention signée ;
signature du contrat de formation lorsqu'il est obligatoire ;
versement de l'acompte prévu.

L'organisme se réserve le droit de refuser une inscription incomplète.

Article 4 – Documents contractuels

Selon la situation, les documents suivants sont remis :

Convention de formation professionnelle ou contrat de formation
Programme détaillé
Autorisation spécifique de droit à l'image
Convocation
Règlement intérieur
Charte qualité
Livret d'accueil du stagiaire
Feuille d'émargement
Attestation de fin de formation
Certificat de réalisation

Article 5 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros.

L'organisme étant en franchise de TVA, les prestations sont facturées :

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts

Les tarifs comprennent uniquement les prestations mentionnées dans le programme.

Ne sont pas compris :

transport ;
hébergement ;
restauration ;
dépenses personnelles ;
assurances individuelles.

Article 6 – Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué :

par virement bancaire ;
par chèque.

Un acompte jusqu'à 30 % peut-être demandé à l'inscription selon les formations.

Le solde est exigible au plus tard le premier jour de formation, sauf échéancier accepté par écrit.

En cas de paiement échelonné, tout retard rend immédiatement exigibles les sommes restant dues.

Article 7 – Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit :

intérêts de retard au taux légal majoré ;
indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (professionnels).

L'organisme pourra suspendre la participation du stagiaire jusqu'au règlement.

Article 8 – Rétractation

Conformément aux articles L6353-5 et suivants du Code du travail, le particulier dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat.

Si le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le stagiaire bénéficie d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature de la convention. L'exercice de ce droit s'effectue par l'envoi d'une déclaration écrite par LRAR exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter.

Article 9 – Annulation par le stagiaire

Toute annulation doit être adressée par écrit.

En cas d'annulation :

plus de 30 jours avant : remboursement intégral des sommes versées à l'exception le cas échéant des frais administratifs ;
moins de 30 jours : conservation de l'acompte ;

En cas de force majeure dûment justifiée, une solution de report pourra être proposée.

Article 10 – Annulation par l'organisme

MD & CARE peut reporter ou annuler une session notamment en cas :

d'intempéries ;
de maladie du formateur ;
de force majeure ;
de problème de sécurité.

Les sommes versées seront remboursées ou reportées selon le choix du client.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

Article 11 – Report de formation

Un report pourra être proposé dans les douze mois suivant la date initialement prévue, sous réserve des places disponibles.

Article 12 – Déroulement des formations

Le stagiaire s'engage à :

respecter les horaires ;
suivre les consignes du formateur ;
adopter un comportement respectueux ;
respecter les règles de sécurité ;
respecter les animaux présents.

Tout comportement mettant en danger une personne ou un animal pourra entraîner une exclusion immédiate.

Article 13 – Conditions liées aux animaux

Lorsque les formations impliquent des chevaux ou des chiens :

Le propriétaire stagiaire qui apporte son ou ses animaux certifie que les animaux :

sont identifiés ;
sont en règle sur le plan sanitaire ;
présentent un comportement compatible avec une manipulation.

Le formateur peut refuser tout animal présentant un risque.

Le bien-être animal reste prioritaire.

Article 14 – Assurances

Chaque stagiaire est responsable des dommages qu'il pourrait causer.

Il lui appartient de disposer d'une assurance Responsabilité Civile.

L'organisme est assuré pour son activité professionnelle.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Tous les supports remis restent la propriété exclusive de MD & CARE.

Sont notamment interdits sans autorisation :

reproduction ;
diffusion ;
vente ;
mise en ligne ;
copie intégrale ou partielle.

Les supports sont réservés au seul usage personnel du stagiaire.

Article 16 – Confidentialité

Les échanges intervenant durant la formation peuvent présenter un caractère confidentiel.

Les stagiaires s'engagent à respecter la confidentialité des informations auxquelles ils auraient accès.

Article 17 – Droit à l'image

Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées pendant les formations.

Elles ne pourront être utilisées qu'après signature d'une autorisation spécifique de droit à l'image.

Le refus du stagiaire sera pleinement respecté.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées uniquement pour :

la gestion administrative ;
le suivi pédagogique ;
les obligations légales.

Conformément au RGPD, chaque personne dispose d'un droit :

d'accès ;
de rectification ;
d'effacement ;
de limitation ;
d'opposition.

Article 19 – Réclamations

Toute réclamation devra être adressée par courrier : MD & CARE, 831 Route de Courtandin 14240 CORMOLAIN ou par e-mail : mdandcare@gmail.com .

L'organisme s'engage à répondre dans un délai raisonnable.

Article 20 – Médiation

En cas de litige avec un particulier, celui-ci pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande ou figureront sur le site internet de l'organisme.

Article 21 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Article 22 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera des juridictions territorialement compétentes.